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Événements

Soirée Magic Multi commander
Le mercredi 19 juin 2024
De 19h30 à 23h30
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Soirée jeux de rôles
Le mercredi 19 juin 2024
De 20h00 à 23h59
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Soirée Melting Potes
Le jeudi 20 juin 2024
De 19h30 à 23h00
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Soirée Loup Garou
Le vendredi 21 juin 2024
De 19h30 à 23h59
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Draft Lorcana
Le samedi 22 juin 2024
De 14h00 à 17h00
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Pokémon Tournoi Amical
Le dimanche 23 juin 2024
De 14h00 à 17h00
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Tournoi 7 Wonders Duel
Le mercredi 26 juin 2024
De 19h30 à 23h30
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Tournoi Magic Duel Commander
Le jeudi 27 juin 2024
De 19h30 à 23h30
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Soirée Magic Commander Troll à 2 têtes
Le vendredi 28 juin 2024
De 19h30 à 23h59
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Construit Lorcana
Le samedi 29 juin 2024
De 14h00 à 17h30
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Draft Star Wars Unlimited
Le dimanche 30 juin 2024
De 14h00 à 17h00
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Après-midi Jeu de Rôles
Le dimanche 30 juin 2024
De 14h00 à 18h00
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Star Wars Unlimited : Avant-première - Ombres de la Galaxy
Le vendredi 5 juillet 2024
De 19h30 à 23h30
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Star Wars Unlimited : Avant-première - Ombres de la Galaxy
Le dimanche 7 juillet 2024
De 14h00 à 17h30
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Lorcana - Championnat de Set 4 : le Retour d'Ursula
Le samedi 20 juillet 2024
De 13h00 à 22h00
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Tournoi Marvel Crisis Protocol
Le dimanche 21 juillet 2024
De 10h00 à 18h30
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Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par Ludivers, Société par actions simplifiée, au capital de 7500 euros, dont le siège social est au 10 parc de l'équerre 28630 Gellainville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 902410133, de tous les produits proposés à la vente sur leur site internet www.ludivers.net (ci-après le « Site ») et notamment les jeux, figurines, accessoires et livres.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant votre achat immédiat ou la passation de votre commande.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable votre achat est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de votre commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Sauf en cas d’inadéquation avec la loi du commerce, auquel cas vous serez avertis de cette modification.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Les commandes et précommandes se font sur le Site en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ou « Précommander ».

Vous pouvez également commander par téléphone au +33(0)7.49.03.64.68.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou de la précommande par le Vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande ou précommande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande ou précommande. La validation de votre commande/précommande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses clients.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ

4.1 Pour les produits hors précommandes

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Néanmoins, exceptionnellement, il peut arriver qu’il y ait des commandes simultanées ou des erreurs de stock rendant le produit commandé indisponible.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Si vous le souhaitez votre commande pourra être annulée et vous serez alors immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Au-delà d'un délai de 3 mois, pour des raisons de péremption de l'autorisation de prélèvement sur la carte, vous serez informé par mail et vous pourrez choisir soit de conserver votre commande dans l’attente du produit manquant ou de demander une annulation et remboursement immédiat.

4.2 Pour les précommandes

Certains produits sont proposés en précommande avec l’indication d’une date de disponibilité prévisionnelle.

Si les produits précommandés s’avèrent être indisponibles à la date de disponibilité annoncée, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Par ailleurs, s’agissant de produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et certains produits peuvent être limités en quantité lors de la précommande.

Si l’un de nos fournisseurs ne parvenait pas à nous livrer assez de produits pour répondre à toutes les précommandes passées, le Vendeur annulera les dernières précommandes en date qui ne pourront pas être honorées. Si tel est votre cas, vous en serez informé par mail et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Le Vendeur livre sur tout le territoire français. Pour plus de détails nous vous invitons à consulter nos conditions tarifaires : https://ludivers.net/content/1-livraison

Les expéditions se font du lundi au vendredi. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande. Les délais de livraisons n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel.

Pour les envois en France : les jeux sont envoyés, selon votre choix, via Colissimo livraison à domicile ou en point relais colis (48h-72h - jours ouvrés, pour la France Métropolitaine) ou via Mondial Relay en relais colis (2 à 5 jours - jours ouvrés, pour la France Métropolitaine).

Pour les envois en Europe : les jeux sont envoyés, selon votre choix, via Colissimo livraison à domicile ou en point relais colis (72h minimum après prise en charge par la colissimo) ou via Mondial Relay en relais colis (72h minimum après prise en charge par MondialRelay).

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que la mise en préparation de votre commande n’a pas débutée en vue de son expédition, vous pourrez demander son annulation et remboursement.

ATTENTION : Dans l'hypothèse où la commande comporterait un (ou plusieurs) produit(s) en précommande ainsi qu'un (ou plusieurs) produit(s) déjà disponible(s), la totalité de la commande sera alors mise en attente et ne sera expédiée que lorsque l'intégralité des produits sera disponible.

Si vous souhaitez recevoir le(s) produit(s) déjà disponible(s) immédiatement, il vous faudra passer deux commandes distinctes.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire uniquement.

Le paiement CB (3D-Secure) est réalisé lors du passage de la commande.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos produits, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Vous devez informer le Vendeur de votre décision de vous rétracter en lui adressant un mail ou un courrier postal à l'adresse du Vendeur, avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans obligation. Dans ce cas, il convient de copier le formulaire ci-dessous et de le compléter :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :

Ludivers

10 parc de l'équerre

28630 Gellainville

contact@ludivers.net

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Une fois cette notification envoyée, vous disposez alors d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés en colis suivi ou recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Ludivers, Service Retour Produits, 10 parc de l'équerre, 28630 Gellainville.

Les produits retournés doivent l’être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client sont remboursés avec une décote relative à la dégradation du produit.

Seul le prix des produits faisant l’objet d’une rétractation sera remboursé, les frais de retour restant à votre charge. Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation.

Les articles retournés sont toujours remboursés sous forme d'avoir valable sur notre site.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des produits objets de la commande, jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de ce ou de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit notamment :

- de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

- de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, dans le cadre de la fourniture produits dématérialisés et comme il est exposé à l’article 11, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation.

ARTICLE 8 - RECLAMATIONS / RETOURS

Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. 

Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au Service Clientèle dont les coordonnées sont indiquées à l’article 12, et ce avant tout retour.

En cas de pièces manquantes, nous nous chargeons de faire la demande auprès de l’éditeur et de vous envoyer les pièces manquantes.

En cas de produits ou d’éléments défectueux nous vous inviterons à nous renvoyer le ou les produits ou éléments afin que nous puissions vous renvoyer les éléments de remplacement. Les modalités de retour vous seront indiquées en réponse à votre mail.

Les frais d'envoi vous seront remboursés dans les conditions de l’article 10.

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales exposées à l’article 9.

ARTICLE 9 - CONFORMITÉ DES PRODUITS

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, le Vendeur est tenu aux défauts de conformité des Produits, y compris ceux intégrant des contenus numériques, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ainsi, conformément à ces dispositions, les Produits qui sont livrés au Client doivent être conformes aux spécificités de la Commande et doivent être exempts de tous défauts.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement des frais de ports de la commande initiale se fera sur la base du mode de transport le moins onéreux proposé par le Vendeur au moment de la commande.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 11 - PRODUITS DÉMATÉRIALISÉS

11.1 Prérequis technique

Il est nécessaire de télécharger la dernière version Adobe Acrobat Reader pour visualiser le contenu des PDF. Ce logiciel est gratuit et vous pouvez le télécharger ici.

Ces modalités et contraintes techniques générales sont présumées connues et acceptées lors de la commande. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d'une méconnaissance ou d'un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.

11.2 Mesures techniques de protection

Comme exposé à l’article 13, nous attirons votre attention sur le fait que les fichiers des produits dématérialisés sont, sauf exception, protégés contre la copie par des mesures techniques de protection ou systèmes de Digital Rights Management et sont watermarké (nom, prénom, courriel, n° de commande).

11.3 Commande et Livraison

À partir de la validation de votre paiement, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.

Après validation de votre commande, vous recevez un e-mail d’avis de confirmation de commande à l'adresse e-mail associée à votre compte client. La validation de la commande n'est pas instantanée, elle peut faire l'objet d'un délai de traitement comme les commandes de produits physique. Les commandes de produits dématérialisés passées à partir du Vendredi 17h ne seront disponibles qu'à partir du Lundi. Cet e-mail contient un lien vers une page de téléchargement des fichiers numériques commandés. L'envoi de cet e-mail vaut accusé de réception de votre commande. L'accès aux fichiers achetés vous est ouvert uniquement à titre personnel et demeure valide indéfiniment, à partir de l'enregistrement de la commande.

Vous pourrez retrouver tous les fichiers des produits dématérialisés achetés dans la section "Mes produits téléchargeables" de votre compte sur le Site.

À partir du moment où vous avez reçu les liens de téléchargement des fichiers numériques commandés, vous ne bénéficiez plus d'aucune possibilité d'annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement des dits fichiers.

Dès l'envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.

Le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l'article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s'appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l'envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit.

En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement, ou de problème de lecture en ligne sur l'adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le Vendeur via l'adresse du service client : contact@ludivers.net

11.4 Responsabilité

Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques.

Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres; vous vous engagez à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de commande, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés.

Le Vendeur ne peut pas être tenus pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait.

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition :

Tél. : +33(0)7.49.03.64.68

Courrier électronique : contact@ludivers.net

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

Les fichiers PDF commandés, leur contenu, ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site au titre de ce service (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.

A ce titre, les œuvres de l'esprit qui sont ainsi présentées et proposées pour le téléchargement et la lecture sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits.

Les fichiers des produits numériques proposés sur le site du Vendeur sont protégés par des mesures techniques de protection ou systèmes de Digital Rights Management, c'est à dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie. Ils ont pour objectif d'offrir au client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres. Vous vous engagez à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu'à tout dispositif poursuivant le même objectif.

Ces mesures techniques protection sont régies par la LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Toute tentative de contournement de ces mesures est passible des sanctions prévues par cette même loi. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ

Les photographies et visuels illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un document contractuel. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (+33(0)7.49.03.64.68).

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Bien que le Vendeur fasse tous ses efforts pour assurer la disponibilité permanente des serveurs, l’accès au Site peut être temporairement suspendu pour des raisons techniques ou de maintenance, sans avertissement préalable.

Le Vendeur n’est pas responsable de la mise à jour permanente du Site et n’est pas responsable du contenu des sites auxquels renvoient les liens hypertextes qui figurent sur le Site, ou qui y sont liés par quelque moyen que ce soit.

Le Vendeur ne garantit pas que le Site soit exempt de virus et autres composants dangereux. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. A ce titre, vous acceptez le fait que le Vendeur et ses prestataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter votre équipement informatique, et/ou de la présence de virus sur son Site.

Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l’utilisation du Site, l’est à vos seuls risques. Le Vendeur ne sera aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales de ventes en langue française sont exécutées et interprétées conformément à la loi française.

En cas de litige, vous vous adresserez en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

À défaut de règlement amiable, vous pouvez choisir :

- De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de votre réclamation écrite à l’attention du Vendeur :

- soit en saisissant un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À cet effet, le différend sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP - Centre de médiation et d’arbitrage de Paris - près la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France,

- soit en recourant à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la Réglementation Générale de Protection des Données en vigueur depuis le 25 Mai 2018, Ludivers s’engage à protéger au mieux vos données et votre vie privée. Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont nous sommes responsables. Ces données sont collectées dans le but de vous envoyer des mails pour le suivi de vos commandes et le suivi de vos colis. Nous n'effectuons aucun démarchage téléphonique ou par mail.

Elles seront conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière interaction avec Ludivers. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en contactant notre service Clients par e-mail avec ce formulaire.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

ANNEXE

ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS A LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Article L217-4 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS A LA GARANTIE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.